Social et Sociétal

De nombreuses associations et autres syndicats rassemblés dans le « Collectif contre la Rétention de Sûreté » appellent à une forte mobilisation le jeudi 20 Mars.

Le 21 février, le Conseil Constitutionnel a validé le principe de la rétention de sûreté. Dorénavant un individu ayant purgé entièrement sa peine pourra être détenu indéfiniment sur une simple présomption de dangerosité. Au nom d’un devoir de précaution appliqué aux victimes et en dépit de l’impossibilité maintes fois répétée par le corps médical d’évaluer scientifiquement une telle dangerosité, la France adopte une législation en contradiction avec ses principes fondamentaux : à l’enfermement reposant sur la commission d’une infraction prouvée à l’issue d’un procès se substitue un enfermement reposant sur la possibilité future de commettre un crime.

Au-delà des fondements de notre droit, c’est notre conception même de l’homme depuis deux siècles qui est bouleversée. A l’homme doté de libre arbitre, responsable de ses actes et capable de choisir son destin, hérité du siècle des Lumières, succède l’homme dangereux, prédestiné au crime et au ban de la société, celui-là même qui a inspiré les régimes totalitaires du XXè siècle.

Déjà, les propos du Président de la République sur le caractère génétique de la pédophilie ou la nécessité de diagnostiquer dès l’âge de 3 ans les troubles du comportement pour lutter contre la délinquance laissaient craindre une telle dérive. Déjà le choix de créer un Ministère de l’immigration et de l’identité nationale et de fixer des quotas d’expulsion assimilait l’étranger à un homme dangereux.

Le 22 février, le Président de la République, en demandant au Premier Président de la Cour de Cassation de lui faire des propositions pour rendre la rétention de sûreté immédiatement applicable en dépit de la décision du Conseil Constitutionnel, exprimait sans détour son souhait de violer la Constitution dont il est le garant.

Déjà l’intervention du Chef de l’Etat dans tous les domaines de la vie publique, la réduction du rôle du Parlement à celui d’une chambre d’enregistrement adoptant des textes pourtant fondamentaux dans l’urgence, la reprise en main de la Justice, les menaces pesant sur l’indépendance des médias, étaient révélateurs d’un fonctionnement institutionnel fort peu démocratique.

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Malgré l’opposition de très nombreux professionnels et citoyens, la loi instaurant une « rétention de sûreté » qui permet, après l’exécution de la peine de prison, de prolonger – sans limitation de durée et sans infraction – l’enfermement des personnes considérées comme d’une «particulière dangerosité» est entrée en vigueur.
La mise en place d’un tel dispositif relève d’une philosophie de l’enfermement qui dénie à l’homme toute possibilité d’amendement.
La présomption d’innocence devient secondaire et la justice de sûreté prend le pas sur la justice de responsabilité.

NOUS NE POUVONS ACCEPTER UN TEL MODELE DE SOCIETE :

– parce que la rétention de sûreté, comparable dans sa philosophie à la peine de mort, est une peine d’élimination préventive susceptible de graves dérives ;
– parce que la rétention de sûreté ajoute de l’enfermement à la peine de prison, déjà anormalement longue en France au regard des standards européens, et constitue en conséquence un traitement inhumain et dégradant ;
– parce que la rétention de sûreté implique un pronostic arbitraire de la « dangerosité », dont les contours ne peuvent être clairement définis, ni par les psychiatres, ni par les juristes ;
– parce que la rétention de sûreté crée l’illusion du « risque zéro » de récidive par l’exploitation démagogique de la douleur des victimes ;
– parce que la rétention de sûreté témoigne du renoncement des pouvoirs publics à faire de la prison un temps utile à la prévention de la récidive et à la réinsertion ;
– parce que la rétention de sûreté, malgré l’accomplissement de la peine, n’autorise plus l’oubli du crime, réduisant ainsi la personne à son acte criminel passé avec le risque de l’y enfermer à jamais ;
– parce que la rétention de sûreté est une violence institutionnelle inacceptable qui prive les détenus de tout espoir de liberté.

Pour toutes ces raisons, la rétention de sûreté n’est en aucun cas un instrument de prévention de la récidive et de protection des citoyens.

Nous appelons tous les professionnels concernés à la résistance contre cette nouvelle disposition répressive, emblématique d’une régression majeure de leurs principes déontologiques.

Nous appelons tous les citoyens à la mobilisation pour l’abolition de la rétention de sûreté, véritable honte pour la France.

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En espérant qu’il y en ait plein d’autres en France !
Et qu’après la réforme de carte judiciaire, encore contestée, les peine-planchers poudre aux yeux, Rachida Dati ne puisse pas se prévaloir d’un nouveau passe-droit (!) avec la rétention de sûreté !

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Voir les appels :
– Union Syndicale de la Psychiatrie – USP
– Syndicat de la Magistrature – SM
– Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats – FNUJA
– RESO
– le tract en pdf
… et sans doute ailleurs !

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