Tous à Versailles le 4 février 2008

Publié le 28/12/2007 par Xavier Marchand

La racaille et les sans-culottes veulent un referendum sur le Traité de Lisbonne

Pour beaucoup de gens peu, ou mal informés, Nicolas Sarkozy, va pouvoir, grâce à son élection , remettre en marche la construction européenne, mise en péril par le NON français de 2005. Pour ça, il va faire ratifier le Traité de Lisbonne, qui est présenté comme un mini traité ayant pour but de simplifier les institutions européennes. Et c’est dans ce but qu’il a besoin de faire modifier la constitution par le parlement réuni en congrès à Versailles le 4 février prochain. Mais tout cela est faux !

Cette énième manipulation cache un très grave déni de démocratie qui appelle à une réaction très forte du peuple. Et que nous montions en masse à Versailles le 4 février 2008. Pourquoi ?

D’abord, parce que c’est ce jour-là que les députés et sénateurs réunis en congrès choisiront de modifier ou pas la constitution pour que le Traité de Lisbonne puisse être ratifié, dans la foulée, à la simple majorité UMP du sénat et de l’assemblée. Cette ratification est prévue avant les vacances parlementaires du 8 février, et annoncée juste avant les fêtes de fin d’année. L’Elysée agit en urgence et ne veut pas laisser le temps d’un débat sur ce Traité. Tout a été fait pour empêcher les français de se mobiliser.

Mais la modification constitutionnelle du 4 n’est pas acquise. Elle se fait à la majorité des 3/5 et déjà plus de 100 parlementaires ont annoncé qu’ils s’y opposeraient. Ils ont besoin de notre soutien, sur place, le jour du débat. Nous devons peser physiquement sur cette grave décision. Après le 4 il sera trop tard !

Considérons ensuite le Traité de Lisbonne : nous sommes à des années lumières du mini traité qu’avait annoncé le président pour toiletter les institutions et relancer la construction de l’Europe. Ce traité est le même qu’en 2005. Il a juste mis un faux nez… Il est plus long, moins lisible et plus néolibéral encore. Tout le monde est d’accord pour le dire. Mais à ce compte-là, Sarkozy n’a pas le droit d’utiliser le parlement pour contourner la volonté souveraine du peuple exprimée sur ce sujet en 2005 ! NON ! Et son élection n’est en rien une autorisation de mener cette mascarade de démocratie.

Enfin il y a là une question d’hygiène démocratique… Nous pourrions profiter de cette occasion pour rappeler à tous les parlementaires dont les organisations politiques ont pendant la campagne présidentielle promis qu’il y aurait un referendum en cas de nouveau traité, que la parole donnée au peuple doit être respectée. Surtout si on sollicite les suffrages populaires aux prochaines élections…

Il n’est pas question de maintenir l’Europe en panne ou de s’opposer à elle. Il est question de montrer que les décisions souveraines du peuple doivent être respectées et pas contournées. C’est vital. Démocratiquement. Si nous laissons cette manipulation aboutir, c’est la porte ouverte à d’autres entorses au principe de base de notre République.

A situation exceptionnelle, mobilisation exceptionnelle !

INSCRIVEZ-VOUS SUR LE BLOG CI-DESSOUS POUR VENIR NOUS REJOINDRE !!

www.tousaversaillesle4fevrier2008.fr

Arguments et faits à diffuser largement et tout de suite sur www.cualdemeze.fr

Xavier Marchand

Commentaires fermés sur Tous à Versailles le 4 février 2008

CRA de Mesnil-Amelot… ne pas laisser faire !

Publié le 28/12/2007 par bisane

Je n’ai pas réagi suffisamment vite au commentaire de Christian dans le post « Sans Papiers: expulsions et solidarités« … et combien je m’en veux !!!

Bien sûr, la politique du chiffre, et particulièrement celui des 25 000, a des effets collatéraux. C’est la loi du genre.

Des effets qui s’accélèrent en cette fin d’année, parce que si le pauvre petit Brice ne remplit pas son contrat, il risque fort de se faire taper sur les doigts par le très grand Nicolas…
Et bien sûr, quelques préfets et autres grands serviteurs de l’Etat doivent aussi connaître les affres de l’angoisse et du doute quant à leur sort personnel.

Des affres qui ne sont rien en comparaison de ce que vivent les sans-papiers au quotidien, encore moins en regard de ceux qui ont le malheur d’atterrir en CRA (Centre de Rétention Administrative).

Certains de ces derniers ont pourtant tenté de réagir, au CRA de Mesnil-Amelot.
Modestement d’abord, par des petits mots écrits sur des bouts de papiers, de manière un peu plus formalisée ensuite, par le biais d’un cahier de doléances remis au directeur du CRA, de façon radicale enfin, en entamant une grève de la faim.

Cette mobilisation dénonçait, entre autres les conditions d’arrestation et de détention de ces détenus.
Des conditions d’arrestation qui semblent, au moins pour certains, avoir frisé la trahison et l’abus de confiance, puisqu’ils se sont rendus très régulièrement à des convocations officielles… et néammoins mensongères !

Une mobilisation dont je viens d’apprendre qu’elle a été cassée… très (trop) facilement, par le simple déplacement (transfèrement, pour utiliser un terme employé dans une autre affaire) des meneurs !

Ces procédés (ceux des arrestations comme ceux de l’arrêt du mouvement) sont indignes du respect des droits de l’homme, honteux pour une démocratie.
Ne les laissons pas faire !!!

Edité le 30/12/2007 :
Un des meneurs, Abou N’Dianor, remis en liberté.
Qu’en est-il des autres ?

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Pour réagir :
réunion le samedi 29 décembre à 10h à l’EDMP, 8 impasse Crozatier 75012 PARIS et à une conférence de presse au même endroit à 11h
écrire, téléphoner, faxer, courrieler :
Sous préfet de Roissy : patrick.espagnol@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Tel : 01 48 62 79 74 fax 01 48 62 75 88
Fax ministère R&D : 01 55 55 49 20 Standart 01 77 72 61 00
Conseiller du ministre : patrick.stefanini@iminidco.gouv.fr
Directeur de cabinet : thierry.coudert@iminidco.gouv.fr
Directeur-adjoint : guillaume.larrive@iminidco.gouv.fr
Conseillers techniques : sabrina.belkhiri-fadel@iminidco.gouv.fr ;geoffroy.didier@iminidco.gouv.fr
Matignon : http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/premier_ministre/ecrire
Elysée : http://www.elysee.fr/ecrire/index.html
Maxime Tandonnet (conseiller immigration) maxime.tandonnet@elysee.fr
en direct :
RDV TGI Vincennes samedi 29 décembre 14 h
voir n° d’appel et autres actus sur Indymedia

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Sources :
– La rébellion brisée au centre de rétention du Mesnil-Amelot – Libération
– Message des retenus du centre de détention Mesnil-Amelot – Solidarité Ouvrière
– PRISON ADMINISTRATIVE POUR ETRANGERS DU MESNIL-AMELOT : LES DAMNES DE LA TERRE VICTIMES DES AMIS DES MILLIARDAIRES ET DES DICTATEURS – RESF
– Des sans-papiers rédigent un cahier de doléances – Nouvel Obs
– Fronde pacifique de sans-papiers dans le centre de rétention du Mesnil-Amelot près de l’aéroport de Roissy – CGT Roissy
– Fronde pacifique de sans-papiers dans un centre de rétention – blog Belleville
– Grève de la faim au centre de rétention du Mesnil-Amelot ? – Solidarité Ouvrière
– Greve de la faim au centre de rétention du Mesnil-Amelot – Indymedia

Mise à jour 02/02/2008 :
référence à Voici comment l’on appâte les sans-papiers expulsables dans notre beau pays

Sur ce blog :
La liste devient décidément trop longue… Je cite juste :
– Manifestation sans-papiers 21/12/2007
– Visite guidée d’un centre de rétention administrative

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Universités: questions – réponses sur la loi LRU (2)

Publié le 28/12/2007 par bisane

Je viens de découvrir grâce à cet article: LRU : A LIRE DE TOUTE URGENCE un autre aspect de la loi LRU (Valérie Pécresse) et de ses modalités d’application.

Il s’agit du Cahier des charges établi en vue de l’élargissement des compétences des universités prévu par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.

Extraits :
– latitude donnée aux universités de redéployer leurs crédits entre les trois grandes enveloppes définies par l’Etat (personnel, fonctionnement, investissement), seule l’enveloppe de dépenses de personnel ne pouvant être majorée
– il est indispensable que les universités candidates aient réalisé un diagnostic de la qualité de leurs comptes
– une maîtrise […] sur la structure de leurs emplois (c’est-à-dire la part respective des différents statuts et catégories de personnels) […] la loi supprime les freins au recrutement des contractuels de haut niveau. … vivent les emplois pérennes !
– Pour tirer parti de la réforme : renforcer l’attractivité de l’université en se donnant les moyens d’attirer et de retenir des personnels de qualité … payer plus les « contractuels », virables à merci, et diminuer le nombre des salariés à « statut » ?
– permettre à l’université d’individualiser les rémunérations pour récompenser le mérite et l’implication de ses personnels … selon quels critères ? Ceux des financements privés ?
– maîtriser la qualité de leurs processus internes grâce à une description des processus de gestion, une cartographie des risques encourus et une définition des contrôles internes à mettre en oeuvre aux différents stades de déroulement des processus (acteur, support, formalisation) … cela vous semble obscur ? C’est pourtant simple: il s’agit d’une vision comptable de l’activité, sans guère se soucier de la mission et du service, c’est à dire a priori l’enseignement, la formation des futurs chercheurs, et la gestion de la recherche !
– je passe sur la gestion du patrimoine…

Commentaire final: il est important d’évaluer la qualité du service rendu, d’autant que celui-ci est financé par le budget de l’Etat, donc les impôts des français…
Mais à force d’audits purement gestionnaires, là comme à l’hôpital, mais sans doute dans de nombreux autres services public, ne s’éloigne-t-on pas des préoccupations premières liées à l’enseignement supérieur et à la recherche (pourtant garants de l’avenir économique et intellectuel de la France), et le souci d’économies en tous genres ne pourrait-il se résumer à un temps passé à l’évaluation plutôt qu’à l’action ?

Je vous renvoie en tous cas à l’analyse proposée par Bernard Gensane

Voir le Cahier des charges établi en vue de l’élargissement des compétences des universités prévu par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités
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Autres articles :
– Universités: questions – réponses sur la loi LRU
– La Réforme de l’Université : une libéralisation ?
– Université : la Sorbonne et la censure
– Pour une politique de service public pour l’enseignement supérieur et la recherche
– De La Modernisation des Politiques Publiques
– Fonction Publique et Modernité

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Logement et pouvoir d’achat

Publié le 28/12/2007 par bisane

Nicolas Sarkozy a voulu une France de propriétaires… Il a raison, car selon l’enquête de l’INSEE sur le budget des ménages en 2006 la part du budget consacrée au logement grève beaucoup moins le pouvoir d’achat des propriétaires que celui des locataires…

Lesquels locataires sont beaucoup plus nombreux parmi les foyers modestes… Ah bon ???

Au-delà de l’évidence, les chiffres (j’arrondis) sont éloquents :
– les ménages les plus modestes consacrent en moyenne 25% de leur budget au logement, alors que les plus aisés se contentent de 11%
– mais c’est l’évolution de ces chiffres qui est exemplaire: depuis 1979, la part relative du budget consacrée au logement a plus que doublé pour les foyers modestes, alors qu’elle est restée quasiment stable pour les autres
Une augmentation qui n’est guère compensée par la diminution des autres « dépenses incompressibles »…

L’INSEE relève par ailleurs que les dépenses affectées aux Loisirs et à la Culture sont quasiment inversement proportionnelles à celles consacrées au logement…
Ce qui est décrit en termes poétiques : l’éventail s’est ouvert « par le bas » pour le logement, tandis qu’il s’est ouvert « par le haut » pour les Loisirs et à la Culture.

Comme toujours, les chiffres parlent ou taisent certaines réalités, selon ce que l’on souhaite leur faire dire…
Il conviendrait pour en prendre la pleine mesure de donner les chiffres concernant le « français moyen ».
Mais il serait aussi très intéressant de faire quelques comparaisons sur le « reste à vivre », car à pourcentage égal sur le budget global, cette part prise par les dépenses incompressibles n’a pas du tout le même poids « réel » sur le budget global en fonction du revenu !

Il n’est pas étonnant dans ces conditions, d’autant que le parc immobilier est à flux tendu, que toute une frange de la population, même en possession d’un emploi, se trouve sur le fil du rasoir… voire dans la rue !

Une pensée pour ceux-là, ceux qui n’ont pas ou plus de logement. Vous savez, les SDF…
SDF parmi lesquels le Collectif les Morts de la Rue rappelle qu’au moins 200 personnes de la rue sont mortes de façon prématurée en un an…
Ils dénoncent par ailleurs une espérance de vie de 50 ans pour ces personnes vivant dans la rue, alors qu’elle est de 80 ans en moyenne en France.

SDF - logement

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Sources :

Enquête INSEE :
¤ Enquête Budget de famille 2006
¤ Le logement,nouvelle source d’inégalité entre les Français, selon l’INSEE ou sur yahoo
mise à jour du 02/01/2007 :
¤ Logement : les Français de plus en plus inégaux – Le Figaro

Les Morts de la Rue :
¤ « Les morts de la rue » interpellent Christine Boutin – Nouvel Obs
¤ Le collectif Les morts de la rue dresse un constat accablant des promesses non tenues – Gazette Santé Social
¤ 2007 : 200 morts dans la rue – Le Post
¤ Le collectif Les morts de la rue dresse un constat accablant des promesses non tenues – Bellaciao

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De La Modernisation des Politiques Publiques

Publié le 27/12/2007 par bisane

Le sujet est vaste, et je ne vais bien évidemment pas prétendre à l’exhaustivité.

Il est cependant fondamental, et pour la démocratie, et pour la vie des citoyens.
Il est bien sûr question de tenter d’améliorer les services publics, et surtout de diminuer leurs coûts. Une intention louable.

Au-delà de l’effet d’annonce du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite (donc de la suppression de milliers de postes), du « moins, moins, moins » de François Fillon (La réforme de l’État supposera que chacun d’entre nous accepte qu’il y ait moins de services, moins de personnel, moins d’État sur son territoire), au-delà de la bouc-émissarisation des fonctionnaires, ces privilégiés qui coûtent si cher à la France et creusent son déficit, quel est l’esprit de la réforme voulue ?

Plusieurs réformes sont déjà en cours : fusion ANPE-ASSEDIC, carte judiciaire, Hôpital 2007 (T2A et Nouvelle Gouvernance), dont Eric Woerth affirme que la méthode de travail fonctionne : en quelque mois, elle a permis d’avancer résolument dans la modernisation des politiques publiques…

Une réforme initiée à grands coups (coûts) d’audits (un millier), assurés principalement par trois consortiums privés… parce qu’il est bien certains que les Services Publics n’auraient pas pu s’auditer eux-mêmes ! On croit rêver… Bref !

Les objectifs affichés :
– une amélioration de la qualité des services publics;
– un retour à l’équilibre des finances publiques d’ici à 2010 ou au plus tard à 2012, […] Le Conseil réaffirme que des dépenses publiques maîtrisées et mieux ciblées sont indispensables à l’amélioration du potentiel de croissance de la France ;
– une meilleure valorisation du travail des fonctionnaires

Concernant le dernier point, les dernières négociations donnent un peu la tonalité de cette valorisation… réduite à une peau de chagrin.
Quant à l’amélioration des services, ils semblent surtout commencer par une concentration (carte judiciaire et fusion ANPE-ASSEDIC), donc une diminution des services de proximité, qui risque de fait d’exclure un certain nombre de nos concitoyens de ces services (par impossibilité ou par renonciation).
Quant à l’hôpital, je vous renvoie aux articles cités dans le Melting Pot de Noël.

Mais il y a bien sûr d’autres mesures prévues dans cette Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), qui éveillent moins d’échos.
Parmi elles, certaines ne peuvent que sembler positives, d’autres soulèvent de multiples questions, et quelques unes de sérieux doutes !
En voici quelques-unes (le choix est arbitraire, voir sources en bas de post pour se faire une idée plus exhaustive):
– Pour ce faire, le niveau régional connaîtra une forte évolution, dans le sens d’un rassemblement plus resserré autour du préfet (passage de plus de 30 directions régionales et délégations à moins de 10) et d’une plus grande déconcentration à ce niveau. Les préfets de département seront placés sous l’autorité des préfets de région.
– Généralisation de la fusion des directions départementales de l’équipement (DDE) avec les directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF) (et au niveau régional des DRE, DIREN et DRIRE)
– Faire du niveau régional le niveau de droit commun du pilotage des politiques publiques de l’Etat dans les territoires
– Affirmation de l’autorité hiérarchique du préfet de région sur le préfet de département
– 10 000 fonctionnaires sont actuellement chargés d’assurer la paye de l’ensemble des agents publics de l’Etat. Des gains de productivité et de qualité sur cette fonction peuvent être atteints par la mise en place d’un opérateur national de paye, qui rationalisera les procédures et les systèmes d’information pour dégager des gains de productivité très importants.
– un ministre pourra modifier l’architecture de ses services, sans être obligé de prendre un décret. Les consultations formelles seront supprimées lorsqu’une vraie consultation – à l’image du Grenelle de l’environnement par exemple – aura déjà eu lieu, ce qui permettra d’accélérer la prise de textes (note: quand je vois les résultats réels du Grenelle, je me fais un peu de souci… Quant aux vertus de la négociation, les derniers décrets pris sur les Régimes Spéciaux, en dehors de toute négociation, ou la remarque de Guy Fischer, valant pour la « dépendance« , mais pour tant d’autres: « alors même que les discussions avec les différents partenaires n’ont pas débuté », ou encore les ultimatums imposés aux négociants, je reste un peu sceptique…)
– Développer la culture du résultat au sein de l’administration et le suivi individualisé des agents : substitution progressive d’un entretien d’évaluation à la notation, (note: je ne sais pas comment ça se passe ailleurs, mais moi ma « note » est déjà le résultat d’un « entretien d’évaluation »)
– Ouvrir et diversifier le recrutement dans la fonction: professionnalisation du contenu des concours dès 2008, accroissement des échanges public-privé (possibilité de mise à disposition de salariés du privé dans l’administration), suppression des limites d’âge subsistant encore pour l’accès à la fonction publique, suppression des barrières liées aux critères physiques, mise en place d’un plan en faveur de la diversité des effectifs dans toutes les écoles de la fonction publique (note: si ça pouvait être vrai !)
– Constitution du compte individuel retraite de chaque fonctionnaire permettant une connaissance de leurs droits à retraite au fur et à mesure de leur carrière (note: ça, ce serait très bien, parce que c’est un véritable parcours du combattant pour un fonctionnaire de connaître ses droits, mais surtout parce que cela permettrait à l’Etat de connaître réellement les chiffres, ce qui pour le moment relève de la gageure ! Voir « Les Fonctionnaires, ces inconnus » – Canard Enchaîné 12/12/2007, p 3)
– Développer la lutte contre la fraude (note: le leitmotiv revient plusieurs fois… On peut se demander si on ne se trompe pas de débat et de cible. Mais l’hyper-contrôle est à la mode! Sauf pour les délits financiers… cf dépénalisation du droit des affaires)
– Globalement, il convient de mieux différencier ce qui relève de la solidarité et ce qui relève de la responsabilité individuelle dans le financement de la santé. (note: une responsabilité individuelle qui pourrait sonner comme une privatisation de la couverture sociale… voir le dossier de Viva…)
– garantir l’égalité devant la santé, pour tous, tous les jours, sur tout le territoire (note: pas très bien parti avec les franchises…)
– en travaillant activement sur les dépassements d’honoraires … dans quel sens ?
– La première orientation consiste à supprimer progressivement tous les dispositifs qui favorisent les départs anticipés des seniors Alternatives Economiques (voir le dossier retraites du n° 263 de Novembre 2007, ainsi que l’article « Travailler plus ne permet pas de gagner plus« ) prétend que depuis quelques années, la proportion des départs en pré-retraite diminue par rapport à celle des « chômeurs âgés »… hypocrisie ?
– améliorer l’équité et l’efficacité du parc locatif social […] alors que seuls 55 % de la population était éligible au parc social de droit commun en 1997, c’était 68 % en 2005, soit plus de deux ménages sur trois … ah bon ? Heureusement que le pouvoir d’achat va augmenter !

Je m’arrête là, parce que bien sûr, il y aurait beaucoup plus à regarder à la loupe, et que je n’en ai ni la compétence ni le temps…
Mais je passe le relais !

Sources :
– Conseil de modernisation des politiques publiques du Mercredi 12 décembre 2007 ou site officiel

– Politiques publiques : la tentation du césarisme – Carnets d’eau – Carnets du Diplo
Des extraits tout aussi subjectifs, mais bien documentés et argumentés.
Une « réalité d’aujourd’hui » qui revêt les allures d’un ultra-libéralisme sans entraves.

– 96 mesures pour rendre l’Etat plus efficace – Dossier Le Monde
Nota : Je ne cite que très exceptionnellement « Le Monde »… Ce n’est pas un choix éditorial, ni une censure, ni un parti-pris… Il se trouve simplement que Le Monde ne permet la consultation des ses articles anciens que sur abonnement… j’espère que ce dossier restera en ligne ! Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à m’écrire (social.societal[at]free.fr) : je me suis exceptionnellement autorisée à l’enregistrer.

– Sarkozy lance une grande chasse au gaspi – Le Figaro

– et en annexe cette note de Guy Fischer sur le fonctionnement de nos institutions, du parlement et du Sénat…
Prélèvements obligatoires

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Sans Papiers: expulsions et solidarités

Publié le 27/12/2007 par bisane

France Inter fait un petit cadeau en ce lendemain de Noël (le 7/10) à ceux qui s’intéressent au sort des sans-papiers, en réunissant sur son plateau Pierre Henry, directeur de France Terre d’Asile, Richard Moyon, porte parole de RESF, et Jérome Martinez, porte parole de la CIMADE.

Je me permets de préciser que Thierry Steiner avait bien préparé son dossier, et que le tour d’horizon m’a semblé assez complet.

L’Invité d’Inter

Inter Activ’

Morceaux choisis (bien évidemment très subjectivement… à vous de choisir les vôtres !) :
– La régularisation est une politique de sécurité publique – Pierre Henry
– Aujourd’hui on considère qu’ il y a des impératifs politiques et économiques qui vont au-delà des droits, et qu’on peut déroger aux droits – Jérome Martinez
– Il y a une France qui se soumet à l’extase bureaucratique qui se traduit par tout moyen d’empêcher les étrangers de régularier leur situation, et de l’autre des gens qui essaient de manifester leur solidarité – Pierre Henry
– Une France d’en haut qui décide d’une façon froide, technocratique, inhumaine, et j’ajoute inefficace, et d’autre part une population sensible – Richard Moyon
– On se paye le luxe d’un débat (parlementaire) de plus d’un mois autour 17000 personnes qui viennent ai titre du regroupement familial qui est un droit – Pierre Henry

Signez Le Manifeste des Innombrables… pour que celui-ci n’ait pas usurpé son nom ! – RESF – maintenant uniquement en version papier

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Sur ce blog :
– Inspecteurs du Travail en grève
– Manifestation sans-papiers 21/12/2007
– Non à la pénalisation du travail social !
– ANPE – ASSEDIC : appel à la délation
– Visite guidée d’un centre de rétention administrative
– Ces mots qui dérapent… immigration et rhétorique
– Appel Médecins du Monde – médecine et immigration
– Sans Papiers: la BD… et la parole !
– Au nom des droits fondamentaux et de la dignité de la personne humaine – 20/10
… et quelques autres ! recherche sans papiers

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Sans Papiers : quand La Poste et la BNP coopèrent… ou collaborent ?

Publié le 26/12/2007 par bisane

J’avais parlé, il y a quelque temps de la discrimination introduite par la Caisse d’Epargne à travers ces agences nouveau concept… Des services réservés à des détenteurs de carte, rendant quasiment impossible des opérations simples à ceux qui ne détenaient chez eux qu’un Livret A, ce qui doit tout de même concerner quelques milliers de personnes !
Mais ils vont bientôt perdre le monomole (ce qui n’est pas sans conséquences par ailleurs, mais la question serait longue à développer… vive la libéralisation !).

La BNP fait beaucoup plus fort, et dans un autre domaine, puisqu’elle aurait donné une recommandation orale à ses agents pour dénoncer les étrangers en situation irrégulière. Il est d’autres façons de s’illustrer, messieurs et mesdames les administrateurs de la BNP !
Toujours est-il qu’un dénommé Démka Diaka a vu son compte bloqué, et s’est fait interpeler à son agence (Montreuil-sous-Bois – 93)… Il doit passer devant le tribunal le 8 janvier 2008.
Beau geste !

La Poste, dont j’avais déjà parlé dans (France Terre d’Asile et La Poste) s’illustre quant à elle par son comité d’accueil: le directeur d’agence en personne, accompagné de quelques policiers !
Il se trouve qu’en l’occurrence, il s’agissait d’un français en bonne et dûe forme… Qu’en aurait-il été sinon, et même pour un étranger en situation régulière ?

La suspicion, les tentations « délationnistes », les récupérations et collaborations diverses se multiplient… au nom de la sécurité ? Pas si sûr !
Au nom en tout cas de la chasse, de la méfiance, du dent pour dent, du diviser pour mieux régner.

Ces agents de La Poste et de la BNP ont enfin pu exercer leur pouvoir, enfin pu faire trembler plus faible qu’eux, enfin pu monter une petite marche dans la considération qui leur est bien évidemment dûe.
Merci pour cet empressement zélé !

Et cessant l’ironie, merci à tous ceux qui se refusent à ce genre de coopération, lèvent le bouclier de la déontologie et de l’éthique, et ne se laissent pas récupérer !

Sources :
– Sans-papiers : délation à la Bnp et à la Poste relayé par RESF
– QUAND LA BNP COLLABORE
– La BNP de la Place de la Mairie livre le conjoint d’une militante du CSP Montreuil à la police

Sur ce blog :
La liste devient malheureusement trop longue…
Faites une recherche sans-papiers ou délation

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Melting Pot de Noël : santé, OGM, Grenelle, journalisme

Publié le 24/12/2007 par bisane

Petite revue de presse personnelle…

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¤ Sécurité Sociale :
Découvert hier à propos des Inspecteurs du Travail, le site Viva.
Ce site propose un dossier assez complet sur la Sécu et son financement, avec en particulier le coût des exonérations des charges patronales, les perspectives de réforme des ALD, et les « menaces » de privatisation…
Je cite cet entrait de la lettre ouverte de la mutualité française:
La Fmf déclare que « ces franchises qui vont coûter aux assurés sociaux environ 850 millions d’euros, seront payées principalement par les personnes les plus âgées et souvent les plus modestes économiquement ».
Et de rappeler « nous avons derrière nous une longue expérience avec le forfait hospitalier, le forfait sur les actes médicaux, le forfait sur les opérations chirurgicales […]. Ces mesures n’ont servi à rien d’autre qu’à rendre plus difficile et plus coûteux l’accès aux soins. La qualité de notre système n’y a rien gagné et les comptes de la Sécurité sociale sont toujours dans le rouge. »
Derrière tout cela, dénonce la Fmf, c’est l’idée de solidarité qui est remise en cause…

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¤ La Santé des Hôpitaux :
Les Urgentistes sont en grève à partir d’aujourd’hui, à l’appel de l’Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF) et du SAMU, réclamant le paiement de leurs heures supplémentaires, et une réflexion sur l’organisation de la permanence des soins.
Grève des urgentistes – Patrick Pelloux – L’Invité d’Inter et Inter Activ – 24 Décembre 2007 – France Inter

fichier rm grève des urgentistes
L’Invité d’Inter

Inter Activ’

Voir:
– Echec réunion 18 décembre: préavis de grève – AMUF
– Les médecins urgentistes appelés à la grève à partir du 24 décembre – Viva

En parallèle, cet article sur la pénurie d’infirmiers à Marseille… mais pas que là !

A la veille de la généralisation de la T2A (financement des hôpitaux à l’acte), et de la « nouvelle gouvernance » (création de pôles), donc d’une vision purement gestionnaire de l’hôpital… qui reste malgré tout un service public !
A propos de la T2A, voir la pétition pour une réforme de la réforme, et un article assez complet : Sarkozy veut construire l’hôpital-entreprise

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¤ OGM et Grenelle de l’environnement :
José Bové a lancé l’idée d’une grève de la faim (après s’être félicité des avancées du Grenelle !)…
Plusieurs associations de protection de l’environnement ont déserté…
Nathalie Kosciusko-Morizet se félicite du compromis trouvé sur les OGM… qui n’est en fait qu’un pis-aller, en droite ligne de la pénalisation et la judiciarisation croissantes de la société, mais ne protège en rien les cultures non-OGM ! Voir : Projet de loi OGM : la première négation législative du Grenelle de l’Environnement… et j’imagine qu’ils ne sont pas les seuls à réagir !
Mais je voulais surtout vous faire part de mes découvertes du matin:
– OGM : un chercheur menacé de sanctions professionnelles
demandons que toutes les conditions soient rassemblées pour que Christian Vélot, avec son équipe, puisse poursuivre ses activités de recherche indépendante
pétition – Fondation Sciences Citoyennes
– par ailleurs, Kokopelli, qui tente de promouvoir des semences anciennes et biologiques, connaît bien des ennuis !
Le harcèlement contre l’Association Kokopelli se poursuit : la « Justice » saisit le compte bancaire personnel de Dominique Guillet

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¤ Liberté de la Presse :
Pour finir, cette pétition de l’Intersyndicale des Journalistes :
Les syndicats de journalistes, réunis pour la première fois depuis quinze ans, s’adressent à tous les français pour proposer une loi garantissant l’indépendance des rédactions, à l’heure où les dérives déontologiques, les rachats de médias et les pressions sur le contenu de l’information se multiplient, remettant en cause le droit de chacun à une information honnête, indépendante et fiable.

Et voilou !
Joyeux Noël !!!

Publié dans agriculture, conditions de travail, OGM, presse, radio, santé, services publics, travail, TV - télévision | 12 commentaires

Inspecteurs du Travail en grève

Publié le 23/12/2007 par bisane

J’avais évoqué, dans un article en Juillet, l’inquiétude des Inspecteurs du Travail, refusant de devenir des auxiliaires de police au service de la chasse aux travailleurs étrangers sans papiers…

Les Inspecteurs du Travail ne sont pas les seuls à s’interroger, et à refuser cette coopération.
C’est également le cas des employés des ASSEDIC et de l’ANPE, des travailleurs sociaux en général, et Médecins du Monde a lancé une pétition.

Les Inspecteurs du Travail appellent à une grève illimitée à partir du 17 décembre concernant le contrôle du travail illégal des étrangers, afin de protester contre les missions que le gouvernement veut leur imposer, selon eux, pour les expulsions de sans-papiers.

Les syndicats qui appellent à la grève rappellent leurs missions, et refusent les amalgames :
“ces opérations n’ont manifestement pas pour objet la lutte contre le travail illégal mais l’instrumentalisation de celle-ci pour faire procéder à des reconduites à la frontière par les forces de police”.
“Cet objectif, étranger aux missions de l’inspection du travail qui restent axées sur le contrôle du respect par les employeurs d’un droit protecteur des salariés, introduit une confusion qui porte un préjudice grave à l’image de nos services auprès des salariés”.

Souhaitons que la vigilance sera aussi de mise chez d’autres employés de l’Etat, ou remplissant des missions de Service Public !

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Voir aussi :

sur ce blog :
– Les Inspecteurs du Travail inquiets
– Non à la pénalisation du travail social !
– ANPE – ASSEDIC : appel à la délation
– Appel Médecins du Monde – médecine et immigration
– Les expulsions via Air France…
– Une relaxe… pour la solidarité !
– France Terre d’Asile et La Poste
– Une justice aux enchères… ou les challenges de la justice ?
– Enfants fichés ?
et aussi
– Manifestation sans-papiers 21/12/2007

ailleurs :
– Les inspecteurs du travail en grève illimitée à partir du 17 décembre – Solidarité Ouvrière – ou sur Betapolitique ou sur RESF
– Les inspecteurs du travail en grève – France Info
– Les inspecteurs du travail en grève pour faire respecter le Code – Viva Presse
– Menace gravissime sur l’inspection du travail (inspecteurs et contrôleurs) – FSU
– Casser l’Inspection du travail en affectant ses agents à la « chasse aux sans-papiers » – Betapolitique
– Les inspecteurs du travail contre la « chasse à l’étranger » – L’Humanité
– Grève des inspecteurs du travail opposés à la lutte contre l’immigration clandestine – quel titre ! Mais à lire tout de même… pour info ! – STOP la grève
– Fonctionnaires contre la chasse aux étrangers
– Non à la pénalisation du travail social !

– Solidarité avec les délinquants du travail social !
– La question des sans-papiers déborde sur le secteur social

et aussi :
– Criminalisation de l’aide aux sans-papiers
– la Solidarité ne doit pas devenir un délit

– Comment concilier témoignage et obligation de secret professionnel ?
– Aide à une personne « sans-papiers » et secret professionnel : Une garde à vue inacceptable !
– Dernière minute : Pas de poursuites contre notre collègue Assistante Sociale !

Publié dans discrimination - exclusion, services publics, travail | 9 commentaires

Crédit revolving et surendettement

Publié le 22/12/2007 par bisane

J’ai déjà expliqué comment mon frère -dénommé Arthur dans la chronique– s’était retrouvé surendetté à coups de crédits revolvings.

Poursuivant mes investigations, à la recherche d’informations utiles, de textes de loi, de jurisprudences, de manières de se protéger ou de se défendre, je suis tombée sur cet excellent article, que je me permets de copier, en disant un grand merci à Yann Gré, Avocat à Créteil (94):
La protection de l’emprunteur en matière de crédit revolving

Le recours de plus en plus important aux contrats de crédit revolving entraîne une hausse vertigineuse du nombre de procédures de surendettement.

Ces crédits sont le plus souvent accordés sans réelle vérification des ressources et des charges de l’emprunteur.

Ce dernier dispose d’une « réserve » qu’il peut librement utiliser, selon sa convenance.

Ces crédits sont généralement soumis à des taux d’intérêt extrêmement élevés, compris entre 15 et 20 %, ainsi qu’à des assurances « facultatives » très coûteuses.

Afin de protéger les emprunteurs, la loi a imposé un certain nombre d’obligations aux organismes de crédit.

L’article L 311-9 du Code de la Consommation précise que :

« Lorsqu’il s’agit d’une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l’offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti.

Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l’échéance, les conditions de reconduction du contrat. Elle fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.

L’emprunteur doit pouvoir s’opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu’au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur. Un décret précisera les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer. L’emprunteur peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l’utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d’argent déjà utilisé.

En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l’emprunteur est tenu de rembourser aux conditions précédant les modifications proposées le montant de la réserve d’argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l’ouverture de crédit.

Si, pendant trois années consécutives, le contrat d’ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n’ont fait l’objet d’aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat adresse à l’emprunteur, à l’échéance de la troisième année, un document annexé aux conditions de cette reconduction. Ce document indique l’identité des parties, la nature de l’opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées. A défaut pour l’emprunteur de retourner ce document, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d’échéance du contrat, ce dernier est résilié de plein droit à cette date.

La mention « carte de crédit » est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte. »

L’article L 311-1-9 de ce même Code prévoit également que :

 » S’agissant de l’opération de crédit visée à l’article L. 311-9, le prêteur est tenu d’adresser à l’emprunteur, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l’exécution du contrat de crédit, faisant clairement référence à l’état précédent et précisant :
– la date d’arrêté du relevé et la date du paiement ;
– la fraction du capital disponible ;
– le montant de l’échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;
– le taux de la période et le taux effectif global ;
– le cas échéant, le coût de l’assurance ;
– la totalité des sommes exigibles ;
– le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l’opération de crédit ;
– la possibilité pour l’emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l’utiliser ou la résiliation de son contrat ;
– le fait qu’à tout moment l’emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance ».

Le Code de la Consommation sanctionne l’organisme de crédit qui ne respecterait pas ces obligations en prononçant la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, dans les conditions prévues à l’article L 311-33 :

 » Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l’emprunteur d’une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. »

Source :
La protection de l’emprunteur en matière de crédit revolving

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« Chronique d´un Surendettement » :
   – les faits : 1 – 2
   – la banque : 1 – 2
   – les organismes de crédit
   – les associations : 1 – 2
   – la Commission de Surendettement
   – l’Aide Juridictionnelle
   – l’avocat
   – Assignation
– liens utiles

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