Social et Sociétal

Dernière partie de l’analyse de la réforme du crédit à la consommation, qui concerne le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers)… qui se voit ma foi tout chamboulé par cette réforme ! (article 33-4 du Code de la Consommation)
Un chamboulement aux conséquences concrètes multiples.

En effet, en son I, il est précisé (c’est maintenant écrit, alors que c’était auparavant tacite) :
l’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit
Etant entendu que ce fichier est destiné à donner aux établissements financiers un élément d’appréciation :
– de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit d’une part
– des décisions d’attribution des moyens de paiement d’autre part

Il est à noter que, comme précédemment, les frais afférents à l’inscription au FICP ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.
Et que, comme précédemment, la personne doit être radiée du fichier dès que l’incident est régularisé, et qu’en tout état de cause, l’inscription ne peut excéder 5 ans.
Et qu’enfin, tout dépôt d’un dossier de surendettement donne lieu à l’inscription au FICP du déposant.

Mais c’est sur ce dernier point que les changements intervenus sont indéniablement les plus importants.
En effet, si, comme précédemment, les mesures du plan conventionnel de redressement y sont recensées, la durée de cette inscription ne peut désormais excéder 8 ans (au lieu de 10, comme la durée d’un plan de désendettement).
Mais ce délai peut encore être ramené à 5 ans lorsque les mesures du plan conventionnel […] sont exécutées sans incident.
Cette même durée de cinq ans sera celle retenue dans le cas où la personne aura bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel (au lieu de 8 auparavant).

Il est à noter que, comme pour les chapitres concernant la procédure de surendettement, ces dispositions devraient entrer en vigueur en Novembre 2010, et qu’elles s’appliqueraient aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à cette date, au fichier mentionné à l’article L. 333‑4 du code de la consommation (qui concerne donc le fichage au FICP).
Une bonne nouvelle pour les surendettés qui voient leurs moyens de paiement limités, ou sont interdits de crédit, même en cas de nécessité absolue, et même s’ils respectent scrupuleusement leur plan de désendettement.

image piquée à le petit poucet du crédit, dont, exceptionnellement, je ne fournis pas le lien…

Le projet adopté entérine par ailleurs, et c’est une bonne chose, la création d’un comité chargé de remettre au gouvernement, dans un délai d’un an, un rapport concernant la création d’un registre national des crédits aux particuliers (autrement et ailleurs dénommé fichier positif).
Deux réserves majeures sur ce point :
– la composition de ce comité doit être fixée par décret… nul doute que de celle-ci dépendra l’orientation du rapport
– le texte ne mentionne pas le délai au terme duquel le gouvernement devra tenir compte dudit rapport…

Il institue également une commission temporaire d’évaluation, chargée d’évaluer les effets de la mise en place de cette loi, de la transcription de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs, et les conséquences de l’entrée en application de la loi sur la distribution du crédit aux particuliers et la prévention du malendettement, ainsi que les effets de la réforme de la procédure de traitement du surendettement des particuliers, qui devra remettre un premier rapport avant le 12 Mai 2011.
A suivre !

.
Précédentes analyses et autres liens utiles :
¤ Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté – crédits
¤ Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté – surendettement
résumé :
Adoption du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation – FICP, surendettement, crédits

Après différents amendements et remaniements, le projet de loi a donc été définitivement adopté par le Sénat le 21 Juin, et les décrets d’application devraient voir le jour début juillet.

Rappelons que ce projet comporte indéniablement des avancées, mais reste aussi un peu sur le reculoir pour certains points.

C’est ainsi que les crédits renouvelables (revolving) seront davantage encadrés, et la publicité les concernant réglementée.
Mais le taux d’usure qui leur est appliqué demeurera… mais sera surveillé !!! Quel humour…
Un comité […] est chargé de suivre et d’analyser, notamment au regard du mode de fixation des taux de l’usure, le niveau et l’évolution des taux d’intérêt des prêts aux particuliers.

Quant à la publicité, et à la manière dont sont accordés les crédits revolver, les dispositions prêtent à sourire… un peu jaune !
Le taux global devra ainsi être écrit dans des caractères aussi gros que les autres informations ! C’est bien le moins…. (art L311-5)
Un certain nombre d’interdictions voient également le jour, comme celle de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur…
Ca va pas être très facile, de contrôler les pubs et la taille des différents caractères utilisés… La DGCCRF risque d’avoir du boulot !
Mais la plus mignonne, à mon humble avis, c’est quand-même celle-ci :
Les personnes chargées de fournir à l’emprunteur les explications sur le crédit proposé et de recueillir les informations nécessaires à l’établissement de la fiche prévue à l’article L. 311‑10 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. (art L311-8) Vont avoir du boulot, les organismes de formation !!!

Reste que la responsabilité demeurera du côté de l’emprunteur :
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Bon, j’exagère ! L’art L311-9 précise que Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations… Reste à savoir quel est le « nombre suffisant » de ces informations.

Enfin, et j’en arrête là avec cet aspect de la réforme, l’article L311-8-1 impose que le consommateur doit disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d’un contrat de crédit renouvelable.
Mais le montant au-dessus duquel cette obligation intervient doit être fixé par décret… attendons donc sa publication !
Idem pour cet alinéa : Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.
Soulignons qu’un droit de rétractation (art L311-12) est introduit, ce qui est une bonne chose, et que chaque échéance devra rembourser une partie du capital (art L311-16) !
Et j’en termine : les cartes de crédit devront, par défaut, proposer une option d’achat au comptant (art L311-17), et il sera plus facile de demander une déchéance du droit aux intérêts (art L311-48).

Une petite insertion intéressante concernant le rachat (regroupement) de crédits :
Lorsque l’opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d’un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l’emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d’adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l’emprunteur. (art L313-15)

Voir aussi :
¤ Propositions d’amendements de la Commission des Affaires Sociales (réforme du crédit à la consommation)
¤ Réforme du crédit à la consommation – évolutions au Sénat et autres réflexions
¤ Réforme du crédit à la consommation – le Sénat amende le texte
¤ Surendettement & crédit à la consommation : les chiffres et la lettre
¤ La réforme du crédit à la consommation vu par Mme Lagarde… un revolver désarmé ?

L’ensemble des nouvelles dispositions est résumé dans ce billet : Adoption du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation – FICP, surendettement, crédits
et plus détaillé dans ces deux autres articles :
¤ Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté – surendettement
¤ Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté – FICP