Sachez que vous devez désormais envoyer votre dossier à :

BANQUE DE FRANCE
SURENDETTEMENT
TSA 41217
75035 PARIS Cedex 01

Vous pouvez également déposer un dossier en ligne, à condition que vous soyez déposant unique.

Voici quelques modèles qui pourront vous aider dans votre rédaction : lettres de saisine de la commission de surendettement

A toutes fins utiles : Petit guide d’aide au dépôt d’un dossier de surendettement

The post Modèles de lettres de saisine de la commission de surendettement first appeared on Social et Sociétal.

Pourtant à l’heure de la chasse au gaspi, l’on peut légitimement se demander combien coûte à la Banque de France la tenue d’un fichier dont la logique financière voudrait qu’elle incombe à ceux qui l’utilisent,  à savoir les sociétés de crédits.

Ce qui fut le cas jusqu’en 2020, où ces dernières devaient  conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable, s’agissant du FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).

Cette conservation incombe désormais à la Banque de France, à ceci près qu’elle n’est pas tenue de conserver le résultat de cette consultation…

Et les sociétés de crédits peuvent désormais interroger la BDF sur des informations qu’elles pourraient elles-mêmes conserver jusqu’à… 35 ans, pour les crédits immobiliers !!!

Voilà qui va leur éviter quelques frais d’intendance, ainsi que quelques litiges devant les tribunaux, puisqu’il se trouve qu’ils avaient parfois du mal à produire cette preuve de consultation du FICP…

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Je me vous donc contrainte d’en limiter l’accès, pour publier et/ou commenter.

Pardon à ceux qui auraient souhaiter y poster des informations et ou commentaires intéressants.

Il doit y avoir d’autres  sites qui répondent à ces besoins !

J’espère juste que je suis bien parvenue à bloquer l’accès…

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Mais je ne peux m’empêcher d’annoncer  la sortie d’un bouquin, qui fait écho à la chronique d’un surendettement… et un petit peu aussi à celle de l’aide aux personnes âgées…

Un livre-témoignage où l’auteur traite du cataclysme financier et humain qu’est le surendettement, illustré par l’exemple d’un homme abusé par des organismes de crédits et sa propre banque. De la mécanique pernicieuse et complexe des crédits revolving au cynisme des organismes financiers, l’auteur va mettre sa vie entre parenthèse pour consacrer toute son énergie à sortir son frère handicapé et surendetté d’une situation devenue ubuesque.

Faisant face à une infernale machine à broyer, elle raconte avec pudeur son combat pour mettre un terme à la spirale du surendettement et l’errance financière d’Arthur. Au-delà d’un message d’espoir aux victimes de la tragédie du surendettement, l’auteur livre des clés pour comprendre et entreprendre les étapes de la procédure. Elle s’engage sur un chemin de vie contre ce fléau de la société, qui prend notamment la forme d’un forum d’entraide [http://forum-entraide-surendettement.fr] dont l’affluence est en constante progression, comme le nombre exponentiel des dossiers de surendettement déposés.

En vente dans les meilleures librairies ! 

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La proportion de dossiers recevables à la procédure a tendance à augmenter, puisqu’il atteint les 94%, alors qu’il était de 84% en Octobre 2010.
Mais ce qui est à la fois plus  inquiétant et significatif, c’est l’augmentation des propositions de rétablissement personnel (PRP), qui concernent désormais l’orientation de près de 30 % des dossiers…
De même, le nombre de demandes de mesures imposées ou recommandées se maintiennent aux alentour des 25 %, tendant à confirmer ce que j’expliquais dans ce billet : De l’utilisation du “traitement des situations de surendettement” par les sociétés de crédit… On peut cependant espérer que ce chiffre entame une courbe descendante, dans la mesure où les sommes retenues pas les commissions ne peuvent plus produire d’intérêts après l’arrêté des créances.

Parallèlement, la fédération Cresus a publié en Juillet son rapport d’activité… lequel est proprement édifiant !

Le réseau a en effet connu une augmentation de 22 % de demandes d’accompagnement, et de… 41 % de demandes de renseignements ! Or, comme le rapport le précise : la prévention et le traitement du surendettement se trouvent favorisés par un accompagnement coordonné…

Cresus fait par ailleurs part, dans son rapport, d’une initiative innovante, consistant en une plateforme  d’accueil des publics fragiles […] sur la base du volontariat et du professionnalisme, permettant de prévenir les risque de défaillance et de reconstruire sur des bases durables le budget de ces ménages. On ne peut que souhaiter une belle réussite à cette dernière !

Je ne résiste pas à l’envie de les citer, en écho à ce billet : Des causes du surendettement… ou des parcours de vie…
Contrairement aux idées reçues, l’accident de la vie (chômage, maladie, divorce) n’arrive qu’en seconde position des causes du surendettement – au contraire, l’accumulation des crédits de trésorerie se vérifie dans 87% des dossiers.
Lesquels soulignent également un paradoxe frappant… et pour le moins imbécile !
En effet, en moyenne, les particuliers français sont peu endettés, et bénéficient même d’une épargne… alors que le montant moyen d’un dossier de surendettement dépasse très largement celui de nos voisins européens ! Cherchez l’erreur…

A quand une véritable prise en considération de ce phénomène qui risque de devenir  une véritable plaie sociale, et dont le coût réel est sans doute encore mal évalué ?

Pour compléter :
¤ Assemblée générale de la Fédération française des chambres regionales du surendettement social (rapport d’activité 2010)
¤ Indicateurs statistiques sur le surendettement – juin 2011
¤ Un nouveau visage pour le surendettement – France info

¤ Les plus démunis frappés de plus en plus par le surendettement (Le Monde)
¤ Fin 2011, un million de ménages devraient être surendettés – Le Monde
¤ 900.000 ménages français sont surendettés La Tribune
¤ Rapport du Comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers
¤ Le surendettement des particuliers devrait atteindre quasiment un million de foyers fin 2011
¤ Existe-t-il un profil-type des surendettés ?

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Cette loi annonçait également la mise en place d’un comité chargé de remettre au gouvernement, dans un délai d’un an, un rapport concernant la création d’un registre national des crédits aux particuliers (autrement et ailleurs dénommé fichier positif).
Lequel vient donc de rendre son rapport, en Juillet 2011.

Lequel préconise que ce fichier recense :
¤ les informations permettant d’identifier les crédits, et leur type (immobilier, personnel, affecté, revolving…)
¤  leur montant et la date de la dernière échéance *
¤ le montant des autorisations consenties pour les découverts et les revolvers *
¤ un historique, qui, en cas d’incident, distinguerait un incident ponctuel d’impayés répétés
¤ la suppression du FICP, pour le remplacer par une version négative du fichier, qui recenserait les incidents (la version positive recensant, elle, les éléments objectifs)
Curieusement, deux établissements bancaires n’ont pas accepté ces deux propositions (*)… on se demande bien pourquoi !

Ce rapport ne concerne que l’aspect purement pragmatique et la faisabilité concrète de ce fichier positif, depuis longtemps réclamé par nombre d’associations de consommateurs, dont Cresus… mais malheureusement pas par toutes, au nom du respect des libertés individuelles et des dangers liés aux fichages informatiques

Reste que compte tenu des ravages que crée le surendettement, qui est parallèlement en train d’exploser, il me semble qu’il serait grand temps que celui-ci voit enfin le jour !

Encore faudrait-il pour cela une réelle volonté politique…

¤ Economie : les emprunteurs bientôt fichés ?
¤ Le surendettement des particuliers devrait atteindre quasiment un million de foyers fin 2011
¤ Existe-t-il un profil-type des surendettés ?

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Si vous savez que votre baisse de revenu est temporaire, quelques mois par exemple, alors vous pouvez bénéficier d’une marge de manœuvre relativement importante. Effectivement, une personne ou un couple ayant déjà remboursé une partie de sa dette peut profiter de certaines dispositions de la part de son institution bancaire. Elle peut, par exemple, mettre sur pause le remboursement de son hypothèque pour se consacrer à éponger sa dette de carte de crédit, plutôt que d’augmenter le montant des remboursements. La proposition que l’on vous fera dépendra bien entendu de plusieurs facteurs comme votre capacité de remboursement, l’échéance de votre hypothèque et son montant et de la durée estimée de vos difficultés financières.

Diverses solutions pour diverses situations

Quoiqu’il en soit, il existe plusieurs solutions de faire face à vos difficultés. Vous pouvez ainsi envisager un amortissement de votre hypothèque plus long, en choisissant de l’allonger de 5 ou 10 ans. Cela vous permet de ne pas augmenter le montant de vos mensualités. Il est aussi possible de penser à exploiter les possibilités de réduction des taux d’intérêts.

L’idéal est de pouvoir trouver la solution la plus adaptée afin que le couple ou la personne puisse faire des remboursements accélérés ou revenir à l’échéance précédente de votre période d’amortissement, une fois sa situation  améliorée. Tout doit pouvoir concourir à résorber le déficit temporaire sans en souffrir sur le long terme.

Mais, pour cela, il est important d’anticiper au possible toute difficulté, dès qu’elle se profile et planifier alors un rendez-vous avec votre courtier ou banquier ou revoir votre calcul hypothécaire par vous-mêmes. Mais vous devez prendre en main la situation au plus vite afin de ne pas vous trouver dans le cercle vicieux du surendettement.
Effectivement, en réévaluant vos capacités financières, vous serez en mesure de maîtriser votre budget malgré les difficultés, en envisageant une sortie de crise. La prise de conscience de ses difficultés permet également de ne pas retomber dans ce genre de situations et de s’en sortir avec succès !

The post Quelles sont les solutions hypothécaires pour faire face à une situation de surendettement ? first appeared on Social et Sociétal.

Reste que cette réforme comporte des avancées indéniables, dont ces quatre-là :
– les créanciers disposent désormais d’un seul mois pour communiquer l’état de leurs créances
– les dites créances ne peuvent plus produire d’intérêts après l’arrêté des créances
– les débiteurs sont interdits de rembourser quoi que ce soit après décision de recevabilité
– la recevabilité emporte suspension des mesures d’exécution

Lesquelles avancées risquent (ont des chances) de modifier quelque peu l’attitude et la diligence des créanciers, qui seront sans doute moins enclins à faire traîner les choses (voir De l’utilisation du “traitement des situations de surendettement” par les sociétés de crédit) !

Reste qu’il m’a semble intéressant, histoire d’avoir une base de comparaison, de me livrer à une petite analyse des statistiques mensuelles sur le surendettement émises par la Banque de France (BdF) du mois d’Octobre… donc juste avant l’entrée en vigueur de la réforme !

Et que disent donc ces statistiques ?

En tout premier lieu, ceci : que 17 247 ont été déposés, soit, pour la période de Janvier à Octobre, 181 104.
Si l’on rajoute ces 181 000 aux 738 000 comptabilisés par la Cour des Comptes en Juin 2 009, décompte fait de ceux qui ont pu sortir de la procédure entre-temps, on peut sans grand risque se dire que 900 000 foyers en France sont en situation de surendettement avéré (ne comptons bien sûr pas ceux qui ne savent pas encore qu’ils sont, de fait, surendettés !). Ce qui n’est tout de même pas négligeable…

Le second étant que 84% sont déclarés recevables.
Dommage que l’on ne connaisse toujours pas les méandres aboutissant à ces irrecevabilités, et leurs raisons !

Parmi les dossiers traités, le rapport précise que les PRP sont restées un peu « en attente » au cours de ce mois. Mais cette orientation concerne tout de même environ 25% des dossiers recevables.
Reste que plus de 20% des dossiers recevables ont fait l’objet de recommandations émises par la commission et homologuées par le juge, ce qui n’est pas négligeable ! Et que ce chiffre a grimpé jusqu’à 31 % en Octobre !!!!
Cette petite analyse statistique n’est pas tout à fait juste, car il est évident que ces recommandations n’interviennent que quelque mois après la recevabilité, mais cela donne cependant une petite idée….

Dommage que ces statistiques ne donnent aucune idée de la durée de traitement des dossiers ! Je suis certaine que dans un an la différence constatée serait énorme !

dessin de Kanar

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The post Statistiques du surendettement – octobre 2010 – avant entrée en vigueur de la loi Lagarde first appeared on Social et Sociétal.

Laquelle Nicole a quand-même fini par porter plainte, pour harcèlement moral.

Je n’ai pas tout suivi, car je découvre, mais le jugement devant avoir lieu le 17 Septembre, je suppose qu’elle a fait appel (ou Credirec !), puisque j’ai entendu ceci sur France Inter ce matin (journal de 7h30) :

Mais le plus intéressant, dans cette histoire, c’est que la dame a reçu 4 à 5 appels par jour (c’est peu, si j’en crois les témoignages recueillis dans le forum surendettement), mais surtout que ces appels étaient menaçants !
Extraits :
me disant qu’il allait se retourner contre mes enfants pour récupérer l’argent si je ne réglais pas.
vous payez, sinon on saisit tout, on va voir vos enfants.
Vous me direz, elle en a 6, des enfants, la Nicole, ils avaient de quoi faire !
Et le meilleur est là :

Je disais le meilleur…
Qui consiste en fait en ceci : Credirec affirme sans honte ni vergogne qu’elle a traité ce dossier en respectant sa charte déontologique et toutes les réglementations en vigueur.
Ben voyons !!!!
Je ne sais pas pas quelle est la charte déontologique propre à Credirec, mais il est certain que ce faisant elle n’a pas respecté celle-là, qu’elle est pourtant tenue d’observer : Recouvrement amiable des créances – une profession encadrée et réglementée !!!!

Si vous voulez d’autres exemples de telles manières d’agir (qui ne concernent bien évidemment pas que Credirec, mais toutes les sociétés de crédits), un petit florilège ici : lettres et propos abusifs des créanciers, huissiers, et autres agents de recouvrement

Sources :
¤ Une Rémoise de 69 ans attaque Crédirec pour harcèlement – L’Union Champagne Ardennes Picardie
¤ Une société de crédit assignée pour préjudice psychologique – RMC
¤ La veuve endettée se rebiffe – France Soir

The post Une endettée porte plainte pour harcèlement moral… first appeared on Social et Sociétal.

Depuis le 1er novembre 2010, la loi sur la réforme du crédit à la consommation voulue par Christine Lagarde est entrée en vigueur. Elle a pour objectif de mieux réguler toutes les pratiques commerciales en matière de crédit à la consommation et vise également à améliorer la gestion du surendettement. A la fin du mois de juin, le Ministère de l’Economie et des Finances dénombrait plus de 750 000 personnes surendettées, avec une moyenne d’endettement de 45 000 euros. Entre septembre 2008 et septembre 2009, nous avions vu une recrudescence de près de 15% du nombre de ménages surendettés, à cause de la crise bien évidemment.

En ce qui concerne les mesures adoptées, on notera que l’inscription sur le fichier des incidents de paiement est maintenant limitée à 5 ans au lieu de 8. Ainsi, il devrait y avoir 120 000 personnes environ qui sortiront de ce fichier aujourd’hui selon la Ministre Christine Lagarde. Autre mesure, à partir d’aujourd’hui, les procédures de désendettement seront accélérées. Elles suspendront ainsi les poursuites des créanciers dès l’acceptation du dossier. De plus, les personnes dont le dossier est accepté par la commission de surendettement ne pourront plus avoir de poursuites par des créanciers. Ce sont ainsi 200 000 personnes environ qui pourront bénéficier chaque année de cette suspension des poursuites.

Cette loi a également pour but d’imposer aux banques la continuité des services bancaires des personnes surendettées. Tous les établissements bancaires pourront continuer de proposer ainsi leurs services aux personnes surendettées. Oubliez donc le harcèlement par téléphone, les personnes endettées pour maintenant traiter avec les conseillers pour trouver la meilleure solution concernant leur problème de surendettement. De plus, les commissions de surendettement ne pourront plus refuser aux personnes propriétaires surendettées l’accès aux procédures de surendettement. La ministre de l’Economie déclare ainsi : « Dans certains départements, des propriétaires se voyaient fermer la porte de la commission qui leur suggérait de vendre d’abord leur logement et de revenir ensuite si nécessaire (…). Un mauvais calcul ». Dernier point, les juges pourront suspendre les expulsions de logement. Un loi qui devrait donc a priori soulager les personnes endettées et les aider à mieux rebondir. Il ne reste plus qu’à voir si elle sera respectée…

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