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Non par désintérêt, non que ce soit fini (et non !), mais tout simplement par ce que je me suis imposée un certain devoir de réserve… Dans l’attente de la décision de justice, d’abord, puis… parce que ça devient une histoire sans fin !
Mais n’anticipons pas.

Nous en étions donc restés aux arguments des uns et des autres.
Et j’ai fait un petit billet sur ma visite au tribunal.

La décision devait être rendue en Juin.
Il y a ensuite un délai, qui permet aux uns et aux autres de faire appel du jugement.
Un délai ramené à un mois à partir du moment où l’une des parties fait procéder à la signification par huissier de la décision.

Ce que l’avocat d’Arthur a recommandé de faire dans les plus brefs délais, estimant que malgré quelques récriminations de ma part (eh oui, encore !) le jugement était assez avantageux pour Arthur.
Il a précisé par ailleurs que si Arthur faisait appel de la décision cela risquait de reporter le dénouement final de 24 à 36 mois !

Le jugement, donc…
La juge, contrairement à la demande de l’avocat d’Arthur, a estimé qu’il n’y avait pas lieu de traiter cette affaire avec solidarité entre les 3 parties. Elle a donc rejeté la demande de jonction des 3 instances. Le jugement a par conséquent été rendu indépendamment pour chaque partie.

En très résumé :

¤ FINAREF et COFINOGA ont été condamnées à des dommages et intérêts en réparation du préjudice économique et financier,
– pour défaut d’information concernant les risques inhérents à la souscription et au fonctionnement d’un contrat de crédit à la consommation
– pour non respect du devoir de conseil et de mise en garde, en particulier l’obligation de s’informer afin d’être en mesure d’octroyer un crédit adapté aux capacités financières de l’emprunteur
voir sur ces arguments : Banques : obligation de conseil et d’information… et de mise en garde !

¤ les deux mêmes sont également condamnées à payer une somme de 400 € en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle. 800 € d’économies pour l’Etat, donc !

¤ la BANQUE POPULAIRE, elle, a été blanchie ! J’y reviendrai, tant les attendus de la décision me semblent surréalistes !

¤ enfin, la FINAREF a été déboutée de ses demandes reconventionnelles de paiement.
Vous ne comprenez pas ? Moi non plus, je n’ai pas compris !!!
Eh bien c’est en fait très simple (et c’est la raison principale pour laquelle l’avocat d’Arthur a choisi de ne pas faire appel) : dit en termes très familiers, Arthur ne doit plus rien à la FINAREF ! La dette est tout simplement effacée.

Mais l’histoire n’est donc pas finie…
A suivre !

dessin de SaT – La République des Fourmis

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Chronique d’un Surendettement :
   – les faits : 1 – 2
   – la banque : 1 – 2
   – les organismes de crédit
   – les associations : 1 – 2
   – la Commission de Surendettement
   – l’Aide Juridictionnelle
   – l’avocat
   – Assignation
   – Tutelle
   – reports
   – argumentations : FINAREF – COFINOGA – Banque Populaire
   – le jugement et la banque
– liens utiles

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Il semble que l’adage se vérifie plus particulièrement en termes d’accès au droit et à la justice… et gageons que la réforme de la carte judiciaire ne va pas améliorer les choses !

Je vous laisse lire cet excellent article de Matthieu Biancucci, sociologue à l’Université de Bordeaux : Inégalités dans l’accès au droit et à la justice in extenso, mais en tire quelques extraits :

L’auteur part du principe que La question de l’égalité des chances à la Justice se confond […] avec celle de l’accès au droit et à la Justice, en précisant que Malgré une régulation plus accentuée du social par le judiciaire et d’une société qui se pense de plus en plus judiciarisée, les données étatiques et scientifiques actuelles ne permettent pas d’apporter à ces questions de réponses précises et actualisées..

Il s’appuie donc pour effectuer son analyse sur les données statistiques concernant l’aide juridictionnelle.

Voilà ce que ça donne:
Sur la dernière décennie observable, soit : 1993-2003, le nombre total de demandes d’admission a augmenté de 150%, s’élevant à 843 632 en 2003. Le taux d’admission par an est constant : 90%. (755 851 bénéficiaires en 2003) […]
87% des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle le sont au titre d’une aide totale, ce qui représente 662 155 justiciables. […]
90% des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle gagnent moins de 816 euros par mois. […]

Et de se poser quelques questions :
Les justiciables constituent-ils des dossiers comprenant toutes leurs ressources financières, ou bien en ignorent-ils certaines afin d’obtenir l’aide en question ? Cette interrogation vaut pour le divorce, l’obligation de contrat, la responsabilité, le droit social…
n’y a-t-il pas une trappe d’inaccessibilité pour ceux qui ne peuvent prétendre ni à l’aide publique (revenus supérieurs) ni à l’aide privée (revenus insuffisants) ? […]
En effet, alors que le budget de l’aide prenait la forme d’un crédit évaluatif, celui-ci deviendra un crédit limitatif ; cela signifie que l’enveloppe votée ne pourra en principe pas être dépassée. L’offre devenant circonscrite, une file d’attente se créera et l’on peut fort bien imaginer que les derniers puissent ne pas être servis ou devoir attendre trop longtemps l’aide dont ils ont besoin.

Et de soulever quelques interrogations sociologiques :
Le savoir juridico-judiciaire est un bien culturel rare. Connaître le droit général, le droit civil, le droit de la responsabilité, les possibilités procédurales – civil, administratif, pénal -, le jeu procédural – durée, investissement financier nécessaire, lieu, protagonistes, pièces du dossier à fournir, gains escomptés et pertes prévisibles – pour chaque contentieux est l’affaire d’experts : les avocats. En fonction du partage de ce savoir, la capacité d’accéder à la Justice n’est pas la même.
L’absence totale de notion en la matière a jugulé le dessein judiciaire a priori. L’aide juridictionnelle est donc inefficace.
Au final, devrait apparaître un taux de renoncement au tribunal expliqué par les dimensions économiques, sociales et culturelles de l’action.

Puis politiques :
Le débat politique et la recherche statistique et sociale sur la Justice indique que le spectre négatif de la judiciarisation s’impose au détriment de l’égalité des chances, que la promotion de l’égalité risque de favoriser le recours judiciaire, l’engorgement des tribunaux, l’allongement des délais.

Ainsi le développement de la médiation pourrait être synonyme d’une Justice à deux vitesses : la « vraie Justice » pour les classes privilégiées, la « petite justice » pour les classes populaires et moyennes-basses.

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D’après l’article cité sur Agoravox, Lors du débat à l’Assemblée nationale sur le projet de budget de la justice le 15 novembre, Rachida Dati, a évoqué la possibilité d’instaurer « un ticket modérateur ou une franchise sur l’aide juridictionnelle ». Martin Hirsch a immédiatement fait connaître son désaccord, mais en disant que ce n’était pas « le moment de faire » une telle réforme. Ce qui laisse supposer qu’il est d’accord, mais pas tout de suite, pour s’attaquer à cette aide dont profitent les justiciables aux faibles revenus.

C’est très In les franchises ! Et là ce serait pour quoi, pour responsabiliser les justifiables les plus pauvres victimes d’un quelconque conflit de voisinage ?
Alors que Matthieu Biancucci sur le « renoncement » fréquent des bénéficiaires supposés à toute action, par manque d’information, par peur, par crainte devant les délais…

A suivre !

Edité le 14/01/2008 :
à lire (c’est court) : Justice : bientôt une franchise ? – Alternatives Economiques

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Plusieurs personnes en parlent à des juristes ou des avocats de leurs connaissances, et plusieurs de ces derniers disent la même chose: une action en justice semble possible, avec quelques chances d’obtenir gain de cause !

Je suis à peu près sûre qu’Arthur peut bénéficier de l’aide juridictionnelle *.
Le risque de l’entreprise me semble donc limité… si ce n’est que cela va encore ajouter des délais, et qu’à 1 000 € d’intérêts par mois la dette risque de s’alourdir de manière conséquente !

Je prends en tout cas rendez-vous avec un avocat.

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A propos de l’Aide Juridictionnelle : voir aussi cette présentation que je trouve claire et exhaustive
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