Les conséquences sont bien sûr différentes si l’erreur d’origine est imputable à l’administration concernée, ou, au contraire, au particulier qui aurait produit des déclarations mensongères ou se serait tout simplement trompé dans ses déclarations.
Elles n’ont pas non plus le même impact, en fonction des montants concernés et de ceux « prélevés », souvent de manière automatique et sans concertation préalable, ce qui peut mettre des personnes en grande difficulté. Mais passons (pour le moment)…

La CEDH (COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME) a rendu un arrêt très important le 26 avril 2018 (48921/13), qui conclut que l’obligation de rembourser les sommes trop-perçues et de verser des intérêts est excessive au regard de la situation économique et de l’état de santé précaires de Mme C., et contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme.
Elle a même condamné l’organisme concerné à verser 2 600 € pour préjudice moral à la personne concernée.

Le Défendeur des Droits a fait usage de cette jurisprudence le 19/11/2021 à l’égard de Pôle Emploi, qui a bizarrement accepté un règlement amiable, s’asseyant ainsi sur près de 7 000 €…

Dans combien de cas serait-il utile de faire valoir cette jurisprudence ????

Résumé de la décision en français.

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Déclaration commune du Comité d’entente sur le projet de décret – Communiqué de presse – Paris, 28 janvier 2011

Le Comité d’entente refuse de poursuivre la concertation face à la volonté du gouvernement d’introduire la règle du « décideur-payeur » pour l’attribution de l’AAH

Le gouvernement a soumis à la concertation un projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi d’un demandeur de l’allocation adulte handicapé (AAH). L’article 3 du projet de décret prévoit de donner la majorité des voix aux représentants de l’Etat siégeant dans les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lors de l’attribution de l’AAH. Article qui instaure ainsi le principe du décideur-payeur pour l’attribution de l’AAH contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005 et remettant gravement en cause le rôle de ces commissions et l’intérêt d’y participer pour les représentants des personnes handicapées si leurs voix ne comptent plus pour l’attribution des prestations sociales. A terme, l’attribution du droit à l’AAH ne serait déterminée qu’en fonction des moyens financiers disponibles.

Le Comité d’entente est fermement opposé à une telle évolution et refuse, tant que cet article ne sera pas retiré, de poursuivre la discussion sur les autres articles de ce projet de décret. C’est ainsi que lors d’une réunion tenue le 28 janvier 2011, les associations membres du comité d’entente ont quitté la réunion puisque les représentants du gouvernement n’ont pas fait droit à cette demande.

Les 66 organisations nationales représentatives des personnes en situation de handicap demandent le retrait définitif de l’article 3 du projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi d’un demandeur de l’allocation adulte handicapé (AAH) avant de poursuivre la consultation sur le projet de décret.

Pas trouvé l’image ailleurs…
Celle-ci trouvée sur un post de Janine (coucou à elle) ici :
HANDICAP: VIVRE,SURVIVRE ou MOURIR … LETTRE A NICOLAS SARKOZY

A propos du Comité d’entente :

Le Comité d’Entente est un organisme informel qui regroupe 66 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés.
Ses porte-parole sont: l’A.P.A.J.H. (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés) ; l’A.P.F. (Association des Paralysés de France) ; le C.L.A.P.E.A.H.A. (Comité de Liaison et d’Action des Parents d’Enfants et d’Adultes atteints de Handicaps Associés) ; le C.N.P.S.A.A. (Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) ; la FNATH (Association des Accidentés de la Vie) ; le G.I.H.P. (Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques) ; l’U.N.A.F.A.M. (Union Nationale des Amis et Familles de Malades Mentaux) ; l’Unapei (Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales) ; l’U.N.I.S.D.A. (Union Nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif).

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J’ai déposé un chèque qui a été crédité.  La banque postale ou j’ai mon compte a fait une « reprise » de ce même chèque.

Je dois vous dire que je suis interdit bancaire et donc je n’ai pas de découvert autorisé.

Cette reprise de chèque a été faite sans même me prévenir.

La somme est de 700 euros, somme égale à mon Allocation Adulte Handicapée.

Je crois savoir qu’il faut un minimum vitale.

1) la banque postale me met a découvert de 700 euros (je n’ai pas le doit au découvert)

2) Lorsque mon AAH va être virée sur mon compte il ne me restera rien.

Que puis-je faire, ont-ils le droit merci de me répondre dans l’urgence.

Cordialement

Isabelle

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Transition facile….
Il est évident que le le sort des handicapés n’est guère davantage à envier !
Lesquels seront aussi sur le pont demain, pour faire entendre que leur précarisation est de plus en plus à l’ordre du jour, entre autres.

C’est ainsi que Ni Pauvre Ni Soumis continue de réclamer un revenu d’existence, s’inquiétant (entre autres…) du sort réservé aux « aidants familiaux », mais soulignant surtout que le problème est plus global que l’appréhension par le petit bout de la lorgnette qui en est faite.

La section Midi-Pyrénées invite par ailleurs à signer l’appel investir pour la solidarité…. qui dénonce, et alerte sur, un désengagement global, qui risque de laisser plus en plus de handicapés dans le ruisseau !
Le collectif souligne par ailleurs qu’il s’agit là pourtant d’un investissement d’avenir…. sans doute beaucoup moins « rentable » à court terme que bien d’autres….

Où il est une nouvelle fois question de choix de société… ou de civilisation !

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Bonjour,

Je m’appelle Martine LORIN, j’aurai 58 ans en octobre prochain.

J’ai perçu le RMI à compter du 1^er septembre 2008 puis, fin Mai 2009, il a été suspendu par un contrôleur du Conseil Général d’Eure et Loir avec la complicité d’une des responsables des services sociaux rue Gouverneur à Nogent le Rotrou.

Qu’il y ait 1 contrôle du RMI/RSA, je l’accepte, mais plus d’un an après, c’est un véritable « viol » de mes droits fondamentaux. Il en résulte que je ne peux prétendre à aucun soin médical..

Imaginez-vous ne pas recevoir durant un an, ni salaire, ni retraite, ni aucune ressource.

Je suis dispensée de recherche d’emploi depuis deux ans.

J’ai fait tous les recours auprès des services compétents, aucune réponse ou justificatif ne m’a été fourni à ce jour.

Cette situation est intolérable, parfaitement injuste et véritablement scandaleuse et je pèse mes mots.

J’ai passé des fêtes de fin d’année terriblement difficiles. Je n’ai pas pu me rendre chez mon fils et mon petit fils afin d’y passer les fêtes en famille.

Depuis 1986 et l’institution du RMI, l’Etat a le devoir de secours envers les personnes qui n’ont pas de ressource pour vivre.

Le contrôleur du Conseil Général d’Eure et Loir est, à mon égard, au-dessus des Lois, pour le versement du RSA institué par la loi du 1^er juin 2009.

Je vous remercie d’avance d’être nombreux à faire savoir autour de vous, proches et amis, ma situation et de m’apporter votre aide et votre soutien en signant la pétition ci-dessous et en la diffusant en grand nombre à tout vos contacts.

Quant j’aurai atteint un très grand nombre de signatures, je transmettrai cette pétition au Conseil Général d’Eure et Loir.

Je vous remercie très vivement de votre soutien et je vous tiendrai informé de ma situation.

Martine.

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Une jurisprudence qui tombe à point nommé au moment où, contrairement aux promesses de Notre Seigneur concernant le statut des handicapés, leur accès à l’emploi est rendu de plus en plus difficile, et où leurs « pensions » vont être bloquées, voire réduites…

A l’heure où sonne le tocsin de nombre de « minimas », dont il est certain que nos gouvernants ne se rendent pas compte à quel point ils sont minimes… et attentatoires à la dignité !

Voici, donc :

Jurisprudence sur la procédure d’urgence pour la PCH (prestation de compensation du handicap)

Par jugement du 2 février 2010, le Tribunal Administratif de Toulouse a condamné le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne à verser 1000 € de dommages et intérêts à Madame Maurin pour le préjudice moral subi du fait du refus d’accorder en urgence la PCH ! ! !

Ceci en réponse à une requête indemnitaire déposée au Tribunal Administratif en décembre 2006, qui faisait suite au refus du Président du Conseil Général d’appliquer la procédure d’urgence pour la demande de PCH (aide humaine) déposée en mars 2006 : passage en CDA (commission des droits et de l’autonomie) en décembre 2006 et paiement seulement en mars 2007 ! Soit près d’un an de délai alors que la procédure d’urgence pour la PCH prévoit un délai maxi de 15 jours entre la date de la demande et la réponse ! ! !

Il y avait déjà eu un premier jugement favorable le 7 avril 2008 de la CDAS 31 (Commission Départementale d’Aide Sociale Haute-Garonne).

Les présidents de conseils généraux doivent appliquer cette procédure d’urgence en application de l’arrêté du 27 juin 2006 définissant les conditions particulières dans lesquelles l’urgence est attestée : « la situation est considérée comme urgente lorsque les délais d’instruction et ceux nécessaires à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour prendre la décision d’attribution de la prestation de compensation sont susceptibles soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l’emploi, soit de l’amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés ».

.

¤ Le jugement du TA
¤ Décision de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
¤ Le site Handi-Social

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Avec cette septième édition de la manifestation nationale contre le chômage et les précarités, les quatre organisations principales – AC!, APEIS, MNCP et CGT-Chômeurs – appellent les privés d’emploi à se mobiliser dans toute la France.

Dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement, caractérisé par une montée sans précédent du chômage et une chute drastique des offres d’emplois disponibles, les quatre organisations jugent plus que jamais nécessaire la mobilisation des chômeurs et des précaires afin de peser sur les décisions les concernant, qu’elles soient individuelles (sanctions, radiations ou convocations abusives par Pôle Emploi) ou collectives (loi sur les « droits et devoirs des demandeurs d’emploi » et son offre « raisonnable »).

Elles invitent les privés d’emploi à se regrouper pour protester contre les dysfonctionnements de Pôle Emploi qui font trop souvent, de chacun d’entre eux, une victime isolée ignorant ses droits et incapable de se défendre.

Elles revendiquent :
• un emploi de qualité, librement choisi et correctement rémunéré
• ou un revenu décent pour tou-te-s, avec ou sans emploi
Et dans l’urgence :
• la revalorisation des différents revenus des chômeurs et précaires
• l’arrêt des sanctions, indus, radiations abusives…

Les quatre organisations de chômeurs exprimeront le ras-le-bol et l’exaspération des privés d’emploi et des précaires par un événement fort et hautement symbolique qui se tiendra sur le point de rassemblement en début du cortège parisien, samedi 5 décembre à 14 heures. A cette occasion, les organisations remettront aux parlementaires et aux représentants syndicaux présents sur les lieux leur plateforme commune de revendications afin que rendez-vous soit pris dans les plus brefs délais pour évoquer ces sujets qui nous préoccupent prioritairement.

Chômeurs, précaires, ne restez pas invisibles, ne gonflez-pas seulement les statistiques et les files d’attente à Pôle Emploi ! Montrez-vous le 5 décembre en rejoignant la manifestation unitaire contre le chômage et les précarités.

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Laurent, âgé de 39 ans et père de deux enfants, touche l’AAH (Allocation Adulte Handicapé).

Fin Août (le 30), Laurent est embauché par une entreprise de BTP.
Mais au bout de 3 jours, des douleurs dorsales l’obligent à interrompre son travail.
Travail pour lequel il n’a pas encore signé de contrat.

La CAF, elle, a par contre bien enregistré sa reprise d’activité, et diminue ses prestations, de 660 € à 99 € pour l’AAH, de 243 € à 73 € pour l’allocation logement.
Pour le mois d’Août (un jour travaillé) et le mois de Septembre (deux jours travaillés).
Et même pas de quoi payer son loyer, donc ! Alors manger…

Et comme un malheur n’arrive jamais seul, Laurent s’est vu menacé par sa banque d’être interdit bancaire…
Son compte était en effet à découvert de… 2,50 € !!!

Bon courage, Laurent !

A l’heure de la campagne publicitaire pour traquer la fraude (gentiment dénommée campagne de communication « grand public » sur la lutte contre la fraude fiscale et sociale ou de lutte contre la fraude aux finances publiques), on se prend à s’interroger…

dessin de Titom – piqué ici

Sources : Albi. Travailler plus pour gagner moins
Interdit bancaire pour 2,56 € de découvert – La Dépêche du Midi du 30 Octobre 2009.

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Cette réunion est destinée aux personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie chronique invalidante et/ou aux membres de leur entourage …Les professionnels ou intervenants du champ du handicap seront aussi les bienvenus.

L’objectif est d’apporter des informations sur le fonctionnement de la MDPH 31 (Maison Départementale des Personnes Handicapées, ex Cotorep) et sur les droits des usagers, et d’échanger avec les participants.

Le contenu : présentation du CIAH 31 ; formulaire MDPH : présentation du nouveau document 2009 et prestations MDPH ; équipes pluridisciplinaires de la MDPH 31 : composition, rôle, modalités de fonctionnement ; taux d’incapacité  et critères PCH ; comment justifier ses demandes d’usager : projet de vie, etc. ; conseils pratiques pour déposer et suivre votre demande ; comment déposer un recours contre une décision ?

Entrée gratuite sur inscription avant le 18/11 sur : ciah31[at]free.fr ou 06 68 96 93 56 (12h- 21h)

The post Réunion d’Information « La MDPH et nous » – Toulouse – 20 Novembre first appeared on Social et Sociétal.