Qu’en est-il désormais ?
Les forfaits internet, en tant que tels, se « valent » dorénavant, à quelques euros près.
A ceci près cependant qu’ils contiennent désormais des abonnements TV (forts chers au regard du service rendu), que bien des personnes n’utilisent même plus, puisqu’ayant souscrit à d’autres abonnements, qui sont accessibles de bien d’autres manières !

Quant aux forfaits mobiles, sauf à vivre dans de grandes métropoles desservies par la 5G et « streamer à donf », leurs prix sont devenus sans proportion avec les services rendus, tant ils insistent, non plus du tout sur l’utilisation téléphonique (parfois encore défectueuse dans les campagnes), mas bien plutôt sur celle des datas, pour des forfaits qui, sans doute, sont trop limités pour quelques uns, mais dépassent largement l’utilisation régulière d’un très grand nombre !

C’est en touts cas ce à quoi a conclu ARIASE, suite à une enquête du CREDOC et de l’ARCEP.

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Les conséquences sont bien sûr différentes si l’erreur d’origine est imputable à l’administration concernée, ou, au contraire, au particulier qui aurait produit des déclarations mensongères ou se serait tout simplement trompé dans ses déclarations.
Elles n’ont pas non plus le même impact, en fonction des montants concernés et de ceux « prélevés », souvent de manière automatique et sans concertation préalable, ce qui peut mettre des personnes en grande difficulté. Mais passons (pour le moment)…

La CEDH (COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME) a rendu un arrêt très important le 26 avril 2018 (48921/13), qui conclut que l’obligation de rembourser les sommes trop-perçues et de verser des intérêts est excessive au regard de la situation économique et de l’état de santé précaires de Mme C., et contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme.
Elle a même condamné l’organisme concerné à verser 2 600 € pour préjudice moral à la personne concernée.

Le Défendeur des Droits a fait usage de cette jurisprudence le 19/11/2021 à l’égard de Pôle Emploi, qui a bizarrement accepté un règlement amiable, s’asseyant ainsi sur près de 7 000 €…

Dans combien de cas serait-il utile de faire valoir cette jurisprudence ????

Résumé de la décision en français.

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Mais, le saviez-vous ? Vous pouvez aussi faire part de vos expériences des services publics via cette page : Je contribue en partageant mon expérience.
Le service s’engage à ce que votre témoignage soit publié et qu’il y sera répondu…

Une autre manière de participer, peut-être plus concrète, est de soumettre un document que vous avez jugé trop complexe.

Enfin, « corriger », ou en tout cas apporter vos commentaires et tenter d’améliorer la compréhensibilité de documents administratifs divers.
Et ça se passe donc ici : devenir usager testeur.

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Mais le créancier dispose de cette faculté aussi dans le cas où l’emprunteur a fait de fausses déclarations pour obtenir le prêt, à condition que cela soit mentionné dans son contrat.

La commission des clauses abusives avait pourtant estimé, en 2004 (Recommandation n^o 2004-3 émise par la Commission des clauses abusives relative aux contrats de prêt immobilier) qu’une telle clause était abusive :

Que ces clauses qui autorisent la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues, dès lors, notamment, […] que l’une quelconque des déclarations faites par l’emprunteur ont été reconnues fausses ou inexactes sont de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, […] apparaissent significativement déséquilibrées ;

La Cour de Cassation a démenti cette appréciation à différentes reprises, en particulier en 2021 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2021, 18-24.297), arrêt qui est ainsi titré :

Ne crée aucun déséquilibre significatif au détriment du consommateur, la clause qui permet au prêteur de prononcer, en l’absence même de préavis ou de défaillance dans le remboursement du prêt, la déchéance du terme en raison de la fourniture de renseignements inexacts lors de la souscription du contrat, dès lors que ceux-ci portent sur des éléments déterminants du consentement du prêteur dans l’octroi du concours financier et que l’emprunteur conserve la faculté de recourir à un juge pour contester l’application de la clause à son égard.

Elle avait déjà statué dans le même sens en 2018 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-21.625) :

Qu’en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse prévoyait le prononcé de la déchéance du terme seulement en cas de déclaration inexacte des emprunteurs sur des éléments essentiels ayant déterminé l’accord de la banque ou pouvant compromettre le remboursement du prêt, sans exclure le recours au juge, de sorte que cette stipulation, qui visait à prévenir un défaut d’exécution de leurs engagements par les emprunteurs ayant manqué à l’obligation de loyauté lors de la formation du contrat, n’avait pas pour objet ni pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des emprunteurs, la cour d’appel a violé les dispositions du texte susvisé ;

Elle confirme sa position dans le dernier arrêt en date (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2022, 21-14.713) :

la déchéance du terme prononcée en raison de la communication par les emprunteurs de renseignements inexacts au moment de la souscription du prêt, ceux-ci étaient redevables de la somme de 273 946,48 euros devenue intégralement exigible

Et d’y ajouter que dans un tel contexte l’inscription au FICP pour incident de paiement paraît totalement justifiée.

Les faux et usages de faux (on ne parle pas seulement ici de « déclarations » mensongères !) sont en outre punissables par la loi, et relèvent du pénal. Il est rare que les créanciers y recourent.

Reste que la sanction civile peut déjà se révéler salée !

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Sachez que vous devez désormais envoyer votre dossier à :

BANQUE DE FRANCE
SURENDETTEMENT
TSA 41217
75035 PARIS Cedex 01

Vous pouvez également déposer un dossier en ligne, à condition que vous soyez déposant unique.

Voici quelques modèles qui pourront vous aider dans votre rédaction : lettres de saisine de la commission de surendettement

A toutes fins utiles : Petit guide d’aide au dépôt d’un dossier de surendettement

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Pourtant à l’heure de la chasse au gaspi, l’on peut légitimement se demander combien coûte à la Banque de France la tenue d’un fichier dont la logique financière voudrait qu’elle incombe à ceux qui l’utilisent,  à savoir les sociétés de crédits.

Ce qui fut le cas jusqu’en 2020, où ces dernières devaient  conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable, s’agissant du FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).

Cette conservation incombe désormais à la Banque de France, à ceci près qu’elle n’est pas tenue de conserver le résultat de cette consultation…

Et les sociétés de crédits peuvent désormais interroger la BDF sur des informations qu’elles pourraient elles-mêmes conserver jusqu’à… 35 ans, pour les crédits immobiliers !!!

Voilà qui va leur éviter quelques frais d’intendance, ainsi que quelques litiges devant les tribunaux, puisqu’il se trouve qu’ils avaient parfois du mal à produire cette preuve de consultation du FICP…

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Je me vous donc contrainte d’en limiter l’accès, pour publier et/ou commenter.

Pardon à ceux qui auraient souhaiter y poster des informations et ou commentaires intéressants.

Il doit y avoir d’autres  sites qui répondent à ces besoins !

J’espère juste que je suis bien parvenue à bloquer l’accès…

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Mais je ne peux m’empêcher d’annoncer  la sortie d’un bouquin, qui fait écho à la chronique d’un surendettement… et un petit peu aussi à celle de l’aide aux personnes âgées…

Un livre-témoignage où l’auteur traite du cataclysme financier et humain qu’est le surendettement, illustré par l’exemple d’un homme abusé par des organismes de crédits et sa propre banque. De la mécanique pernicieuse et complexe des crédits revolving au cynisme des organismes financiers, l’auteur va mettre sa vie entre parenthèse pour consacrer toute son énergie à sortir son frère handicapé et surendetté d’une situation devenue ubuesque.

Faisant face à une infernale machine à broyer, elle raconte avec pudeur son combat pour mettre un terme à la spirale du surendettement et l’errance financière d’Arthur. Au-delà d’un message d’espoir aux victimes de la tragédie du surendettement, l’auteur livre des clés pour comprendre et entreprendre les étapes de la procédure. Elle s’engage sur un chemin de vie contre ce fléau de la société, qui prend notamment la forme d’un forum d’entraide [http://forum-entraide-surendettement.fr] dont l’affluence est en constante progression, comme le nombre exponentiel des dossiers de surendettement déposés.

En vente dans les meilleures librairies ! 

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La proportion de dossiers recevables à la procédure a tendance à augmenter, puisqu’il atteint les 94%, alors qu’il était de 84% en Octobre 2010.
Mais ce qui est à la fois plus  inquiétant et significatif, c’est l’augmentation des propositions de rétablissement personnel (PRP), qui concernent désormais l’orientation de près de 30 % des dossiers…
De même, le nombre de demandes de mesures imposées ou recommandées se maintiennent aux alentour des 25 %, tendant à confirmer ce que j’expliquais dans ce billet : De l’utilisation du “traitement des situations de surendettement” par les sociétés de crédit… On peut cependant espérer que ce chiffre entame une courbe descendante, dans la mesure où les sommes retenues pas les commissions ne peuvent plus produire d’intérêts après l’arrêté des créances.

Parallèlement, la fédération Cresus a publié en Juillet son rapport d’activité… lequel est proprement édifiant !

Le réseau a en effet connu une augmentation de 22 % de demandes d’accompagnement, et de… 41 % de demandes de renseignements ! Or, comme le rapport le précise : la prévention et le traitement du surendettement se trouvent favorisés par un accompagnement coordonné…

Cresus fait par ailleurs part, dans son rapport, d’une initiative innovante, consistant en une plateforme  d’accueil des publics fragiles […] sur la base du volontariat et du professionnalisme, permettant de prévenir les risque de défaillance et de reconstruire sur des bases durables le budget de ces ménages. On ne peut que souhaiter une belle réussite à cette dernière !

Je ne résiste pas à l’envie de les citer, en écho à ce billet : Des causes du surendettement… ou des parcours de vie…
Contrairement aux idées reçues, l’accident de la vie (chômage, maladie, divorce) n’arrive qu’en seconde position des causes du surendettement – au contraire, l’accumulation des crédits de trésorerie se vérifie dans 87% des dossiers.
Lesquels soulignent également un paradoxe frappant… et pour le moins imbécile !
En effet, en moyenne, les particuliers français sont peu endettés, et bénéficient même d’une épargne… alors que le montant moyen d’un dossier de surendettement dépasse très largement celui de nos voisins européens ! Cherchez l’erreur…

A quand une véritable prise en considération de ce phénomène qui risque de devenir  une véritable plaie sociale, et dont le coût réel est sans doute encore mal évalué ?

Pour compléter :
¤ Assemblée générale de la Fédération française des chambres regionales du surendettement social (rapport d’activité 2010)
¤ Indicateurs statistiques sur le surendettement – juin 2011
¤ Un nouveau visage pour le surendettement – France info

¤ Les plus démunis frappés de plus en plus par le surendettement (Le Monde)
¤ Fin 2011, un million de ménages devraient être surendettés – Le Monde
¤ 900.000 ménages français sont surendettés La Tribune
¤ Rapport du Comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers
¤ Le surendettement des particuliers devrait atteindre quasiment un million de foyers fin 2011
¤ Existe-t-il un profil-type des surendettés ?

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Cette loi annonçait également la mise en place d’un comité chargé de remettre au gouvernement, dans un délai d’un an, un rapport concernant la création d’un registre national des crédits aux particuliers (autrement et ailleurs dénommé fichier positif).
Lequel vient donc de rendre son rapport, en Juillet 2011.

Lequel préconise que ce fichier recense :
¤ les informations permettant d’identifier les crédits, et leur type (immobilier, personnel, affecté, revolving…)
¤  leur montant et la date de la dernière échéance *
¤ le montant des autorisations consenties pour les découverts et les revolvers *
¤ un historique, qui, en cas d’incident, distinguerait un incident ponctuel d’impayés répétés
¤ la suppression du FICP, pour le remplacer par une version négative du fichier, qui recenserait les incidents (la version positive recensant, elle, les éléments objectifs)
Curieusement, deux établissements bancaires n’ont pas accepté ces deux propositions (*)… on se demande bien pourquoi !

Ce rapport ne concerne que l’aspect purement pragmatique et la faisabilité concrète de ce fichier positif, depuis longtemps réclamé par nombre d’associations de consommateurs, dont Cresus… mais malheureusement pas par toutes, au nom du respect des libertés individuelles et des dangers liés aux fichages informatiques

Reste que compte tenu des ravages que crée le surendettement, qui est parallèlement en train d’exploser, il me semble qu’il serait grand temps que celui-ci voit enfin le jour !

Encore faudrait-il pour cela une réelle volonté politique…

¤ Economie : les emprunteurs bientôt fichés ?
¤ Le surendettement des particuliers devrait atteindre quasiment un million de foyers fin 2011
¤ Existe-t-il un profil-type des surendettés ?

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